Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20063
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0000619S

Par décision no 2000-1173 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées pour un an à la société FirstMark Communications France SAS, à Nantes et à Strasbourg, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 76 200 F.